Afin de lutter contre les fraudes fiscales dues à l'utilisation de logiciels de caisse et autres terminaux de paiement frauduleux, le gouvernement français a décidé que chaque commerçant assujetti à la TVA et recourant à une caisse enregistreuse dans le cadre de son travail devra, à partir du 1er janvier 2018, être doté d'un logiciel de caisse certifié, sécurisé et permettant l'archivage des données relatives aux transactions.
Une mise en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2018 exigée pour lutter contre la fraude fiscale
Conformément au projet de loi de finances 2016, les personnes utilisant une caisse enregistreuse devront s'équiper, avant le 1er janvier 2018, d'un logiciel d'encaissement certifié et sécurisé sous peine de s'exposer à une lourde amende. Ainsi, si vous désirez savoir où trouver un logiciel de caisse conforme à la loi 2018 et certifié NF, n'hésitez pas à vous adresser à des spécialistes en caisse enregistreuse qui pourront vous fournir une attestation.
Pour votre mise en conformité, veillez à conserver l'attestation individuelle remise par l'éditeur de votre logiciel de comptabilité
Ainsi que le stipule le projet de loi émis par le gouvernement à propos des nouvelles caisses enregistreuses, les logiciels d'encaissement certifiés "devront prévoir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de toutes les données" attestant la réalisation des transactions menées par le commerçant. Dès le premier janvier 2018, des contrôles conduits par des agents de l'administration fiscale pourront avoir lieu de manière inopinée. Les personnes ne respectant pas la législation en vigueur ou ne possédant pas d'attestation certifiant la conformité de leur logiciel seront alors passibles d'une amende d'un montant de 7500 euros.